Conditions générales de ventes

  1. Contrat ; Commande

  2. Le présent contrat, y compris toutes annexes (ensemble dénommé ci-après le « Contrat ») est conclu entre la société (le « Client »), dont le nom est indiqué sur le bon de commande joint ou la commande en ligne (la « Commande »), et DBK PROJECTS SARL (« DBK »). Les services devant être fournis (les « Services ») sont énumérés dans la Commande et sont soumis aux présentes Conditions Générales. Les sites Internet auxquels il est fait référence dans ce Contrat (les « Sites Internet ») sont définis comme tous les sites Internet dont DBK, ou l’une de ses filiales, a le contrôle partiel ou total.


  3. Durée et fin du Contrat

  4. La durée du Contrat (la « Durée ») débutera à la date d’effet indiquée dans la Commande ( la « Date d’Effet ») et expirera à la date la plus proche entre la première des deux dates (i) un an après la Date d’Effet ou (ii) à l’expiration du (des) Service(s) acheté(s) par le Client et, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous, ni le Client ni DBK ne peut mettre fin au Contrat. Les Services qui auront commencé à être fournis au moment de la fin du Contrat continueront à être fournis selon les termes du Contrat pour le reste de la période de fourniture du (des) Service (s) en question.

    Dans la mesure où la loi le permet, DBK peut résilier le Contrat avec effet immédiat après notification si : (a) le Client demande l’ouverture ou consent à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou à l’ouverture d’une mission au bénéfice de ses créanciers ; ou demande ou consent à la désignation d’un mandataire, d’un fiduciaire, d’un liquidateur, d’un administrateur ou tout autre représentant ayant des fonctions similaires ou encore si toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du Client pour la totalité ou pour une partie substantielle de ses actifs ; ou (b) DBK pourra résilier tout autre accord conclu avec le Client suite à une violation du présent contrat. Chaque partie peut mettre immédiatement fin au Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations et que ce manquement n’est pas régularisé dans les 10 jours suivant la réception d’une notification écrite. Si DBK met fin au contrat pour quelque raison que ce soit, DBK aura le droit d’exiger le paiement anticipé de toutes sommes dues au titre du contrat et de se faire rembourser tous coût et frais juridiques encourus.

    Les dispositions des Sections 2, 3, 4, 8, 9 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat.


  5. Paiement

  6. À moins qu’il n’en soit convenu autrement dans la Commande ou la facture, les factures seront dues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. DBK peut facturer des intérêts au taux autorisé par la loi applicable sur tout montant non payé à la date d’échéance. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 5 000 frs XPF. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Si le Client doit payer d’avance toute somme due au titre du Contrat, le montant payé d’avance sera alloué aux montants correspondants dus à la fin du Contrat. Pour le solde restant dû en vertu du Contrat, le Client pourra, sur accord de DBK, être facturé mensuellement à compter du début du Contrat jusqu’à ce que le solde ait été totalement facturé. DBK peut, à sa seule discrétion, facturer le Client au moyen d’une facture électronique envoyée au Client par email.

    Le Client sera responsable du paiement de toute vente présente ou future, utilisation, impôt ou toute taxe applicable aux Services. Si une facture reste impayée au delà de son échéance, DBK pourra exiger le paiement anticipé de tout montant non encore facturé au titre du Contrat. Dans l’hypothèse où un Client surpaye une facture, le Client devra demander le remboursement du trop-perçu dans un délai de un an, et tout avoir pour ce trop-perçu ne sera valable que pendant un an à compter de son émission. Les sommes payées pour les Services ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation du Contrat suite à un manquement grave de DBK à ses obligations, auquel cas DBK remboursera au Client les montants payés d’avance pour des Services non encore fournis à la date de la résiliation. DBK pourra mandater un tiers pour procéder au recouvrement. DBK pourra vérifier la solvabilité du Client de temps à autre. DBK se réserve le droit de refuser d’accorder tout crédit au Client et d’exiger de celui-ci un paiement dès la commande avant de fournir tout Service. DBK pourra déduire toute somme perçue du Client, de tout montant devenu exigible par le Client dans le cadre du Contrat ou d’un autre accord conclu avec le Client. Le Client accepte de payer toute facture en totalité sans déduction ou compensation.

    Les Services achetés en vertu du Contrat peuvent être utilisés par d’autres sociétés du groupe du Client après accord express et préalable de DBK. Le Client restera tenu du paiement de tous Services achetés et utilisés par l’une des sociétés de son groupe. Si le Client est une agence de communication qui agit pour le compte et au nom de son propre client, le Client demeurera responsable, de tous paiements dus au titre du Contrat, peu importe qu’il soit lui-même réglé par son client. Si le Client est un nouveau client payant par prélèvement automatique (« Prélèvement Automatique »), il devra compléter une autorisation de prélèvement (avec le numéro de compte bancaire du Client, le code d’agence, le nom de la banque et le nom du titulaire du compte) qui lui sera envoyée séparément. Si le Client a payé DBK par Prélèvement Automatique au cours des 12 derniers mois, DBK continuera d’utiliser les mêmes informations bancaires en sa possession jusqu’à ce que le Client l’informe d’un changement. Le Client garantit être le titulaire du compte prélevé et que les signataires de l’autorisation de Prélèvement Automatique ont tous les pouvoirs nécessaires. Le Client autorise sa banque à communiquer à DBK, ainsi qu’à ses sous-traitants et mandataires, les informations relatives à son compte bancaire dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat et à informer DBK à tout moment s’il était mis fin à son autorisation de Prélèvement Automatique. Si un paiement par Prélèvement Automatique échoue, le Client doit immédiatement prendre toutes dispositions nécessaires afin que les sommes dues soient réglées par un autre moyen, tout comme les frais encourus par DBK du fait de l’échec du Prélèvement Automatique. DBK n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.


  7. Confidentialité, Protection des Données et Services Supplémentaires.

  8. (a) Chaque partie préservera la confidentialité de toutes dispositions spécifiques au Contrat et ne les divulguera à aucun tiers (si ce n’est à ses conseils professionnels et/ou à aux filiales et sociétés de leur groupe respectif de manière confidentielle) sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, à moins que la loi ne l’exige autrement.

    (b) DBK s’engage à se conformer à toute législation applicable à la protection des données en vigueur, et collectera et traitera les données à caractère personnel en accord avec sa politique de protection de la vie privée disponible sur le lien suivant http://www.reduc.nc/cgu

    Afin de maintenir l’intégrité de ses Sites Internet, DBK se réserve le droit de communiquer des coordonnées à toute autorité de régulation et de contrôle si elle était amenée à le faire. DBK pourra aussi transmettre des coordonnées s’il y a une plainte concernant l’utilisation par le Client du Site Internet et lorsque cette utilisation est considérée comme incompatible avec le Contrat.

    (c) Le Client autorise DBK à lui envoyer par email toutes informations concernant des améliorations des Services, de nouvelles fonctionnalités importantes et autres informations promotionnelles (y compris toutes enquêtes), et ceci tant que le Client ne s’y oppose pas par écrit.


  9. Conditions d’Utilisation

  10. (a) Si le Client est une agence de communication ou de E-marketing, les annonces seront uniquement publiées ou les publicités placées seulement avec le propre logo ou les propres marques du Client. Si le Client est une agence de communication, les annonces seront uniquement publiées ou les publicités placées avec les logos ou les marques du client ou de l’utilisateur final désigné dans la Commande. Dans tout autre cas, le Client utilisera tous les Services indiqués ci-dessous pour Les seuls besoins internes de son activité et ne revendra ou ne transfèrera à un tiers aucun Service, et ne publiera aucune annonce ou ne placera aucune publicité sous d’autres logos et/ou marques que les siens.

    (b) Le Client reconnaît qu’il doit se conformer aux Conditions d’Utilisation de chaque Site Internet auquel il accèdera. Les Conditions d’Utilisation de chaque Site Internet sont disponibles à partir de la page d’accueil par le lien « Conditions Générales d’Utilisation ». Dans la mesure où il y aurait une contradiction entre les Conditions d’Utilisation d’un Site Internet telles que décrites dans ce paragraphe et les dispositions du Contrat, ces dernières prévaudront.

    (c) DBK se réserve le droit de suspendre les Services offerts au Client et/ou tous les mots de passe et autres codes d’accès, si DBK a une raison valable de soupçonner que le Client viole une quelconque partie du Contrat, tout autre accord passé entre DBK et le Client ou toutes Conditions d’Utilisation.


  11. Garantie limitée

  12. DBK garantit qu’il délivrera les Services d’une manière professionnelle en accord avec les normes qui prévalent dans l’industrie. Excepté ce qui précède, DBK ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce compris des garanties de commercialisation, d’adaptation à un usage particulier, ou d’absence de contrefaçon concernant les Services ou Sites Internet, ou de fonctionnalités, de compatibilité avec des logiciels navigateurs spécifiques, de performances ou de résultats d’utilisation des Services ou des Sites Internet.


  13. Indemnités

  14. Chaque partie (chaque partie étant, en cette capacité, la « Partie Indemnisatrice ») devra indemniser l’autre partie, ainsi que ses filiales et leurs représentants légaux, dirigeants, salariés et mandataires respectifs (chacun étant, en cette capacité, une « Partie Indemnisée » et collectivement les « Parties Indemnisées ») pour et contre toute réclamation, action ou demande de tiers, incluant, sans limitation, tous frais juridiques et comptables raisonnables, survenant à l’occasion de ou résultant de :

    (a) la violation ou la violation alléguée de tout brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété d’un tiers, survenant à l’occasion de ou en relation avec, (i) dans le cas de DBK, la fourniture des Services et (ii) dans le cas du Client, la fourniture de tout élément pour tout Site Internet effectuée par ou au nom du Client ;

    (b) dans le cas de DBK, toute faute grave ou faute lourde intentionnelle à l’occasion de ou en relation avec la fourniture des Services ; et

    (c) dans le cas du Client, toute faute grave, faute lourde ou diffamation à l’occasion de ou en relation avec l’utilisation des Services. Les obligations de la Partie Indemnisatrice ne devront s’appliquer que si la Partie Indemnisée notifie promptement par écrit à la Partie Indemnisatrice une telle réclamation, action ou demande.


  15. Limitation de responsabilité

  16. Aucun élément des présentes conditions générales ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties dans la mesure où ce n’est pas interdit par la loi. En dehors des obligations de la Partie Indemnisatrice découlant de la clause 8, et sans limiter d’aucune façon les obligations de paiement du Client prévues au Contrat, (

    a) aucune partie ne sera tenue responsable vis-à-vis d’une autre partie (ni vis-à-vis de toute personne réclamant des droits dérivés des droits de l’autre partie) pour des dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de tout type – y compris des pertes de revenus ou de profits, pertes d’exploitation ou pertes de données – survenant à l’occasion de ou en relation avec le Contrat ou les Services fournis, sans tenir compte du fait que l’autre partie responsable ou supposée responsable avait été informée, avait des raisons de connaître ou avait effectivement connaissance d’une telle éventualité, et

    (b) la responsabilité maximale de chaque partie dérivant du ou en relation avec le Contrat, tout produit, les Services fournis au titre des présentes, ou avec tout Site Internet, n’excèdera pas le montant payé ou payable par le Client à DBK au cours du Contrat.


  17. Divers

  18. Chaque partie s’engage, concernant l’utilisation ou la fourniture des Services, à se conformer à toutes législations applicables, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, au code du commerce de Nouvelle Calédonie et à la protection des données. Chaque partie au Contrat agira en tant que cocontractant indépendant et aucun élément dans le Contrat ne pourra être interprété comme créant un partenariat, une joint venture ou tout type de relation de mandataire entre DBK et le Client ou tout salarié ou agent du Client. Ce Contrat, qui peut être signé en originaux distincts, contient l’entier accord des parties concernant les opérations et sujets envisagés aux présentes, remplace tous échanges, accords et arrangements précédents (oraux ou écrits ), ainsi que toute commande, conditions générales et conditions d’achat non fournies par DBK qui ont été ou pourraient être soumis de temps à autre par le Client, et ne peut être modifié ou annulé que par un accord écrit des deux parties. Les parties acceptent de donner valeur aux échanges par courriel A l’exception de ce qui est permis dans la clause 3, aucune des parties ne peut transférer le Contrat en tout ou partie, que ce soit par fusion, cession ou transfert d’actifs ou de titres, ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf, dans le cas de DBK,

    (i) dans le cadre d’une fusion, consolidation, réorganisation ou cession de tous ses biens ou une partie substantielle, ou

    (ii) à une partie contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun de DBK (chacune considérée comme une « Cession Autorisée »).

     

    Aucune des parties n’a compté sur une déclaration ou garantie d’une autre partie non expressément mentionnée dans le Contrat. Aucune défaillance ni aucun retard de la part de toute partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours stipulé dans le Contrat ne vaudra renonciation au Contrat. De même, ni l’exercice isolé ou partiel ou l’échec dans l’exercice d’un droit ou recours ne devrait empêcher tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit, ni l’exercice de tout autre droit ou recours en vertu du Contrat. Dans le cas où une autorité compétente déclarerait que l’une des dispositions du Contrat n’est pas valide, est illégale ou inopposable à quelque degré que ce soit, cette disposition sera dissociée des autres dispositions qui continueront d’être valides dans la mesure permise par la loi. Le Contrat, ainsi que tout litige entre le Client et DBK relatif au Contrat, seront soumis et interprétés selon les législations Françaises et les parties soumettront le Contrat à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nouméa. L’exécution des obligations de chaque partie se fera sous réserve des cas de force majeure. Toutes notifications en vertu des présentes sera envoyée par courrier prioritaire avec demande d’avis de réception ou par courrier express, aux adresses respectives indiquées dans la Commande et seront réputées reçues à partir du moment où elles auront été remises. Aucune personne qui n’est pas partie au Contrat ne peut se prévaloir des stipulations du Contrat.

    Tous les éléments de propriété intellectuelle, marques, noms commerciaux et logos sont la propriété de DBK, sauf mentions contraires. Toute reproduction du site internet reduc.nc est interdite.

    DBK se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de retirer immédiatement toute Annonce non conforme ou non expressément achetée.

    En acceptant les présentes conditions, vous renoncez à votre délai de rétractation qui est de 15 jours afin que vos annonces puissent paraître le jour même.